J.O. 61 du 13 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 février 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0310071A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, M. Jacques Chauche, juge au tribunal de grande instance de Millau, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Affrique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.